En 2014, alors qu'il évolue au Lokomotiv Moscou, Lassana Diarra claque la porte du club moscovite, lui reprochant une baisse de salaire sans motif valable. Le club russe résilie donc le contrat du Français pour des motifs liés à son comportement.
De plus, il lui réclame des indemnités s'élevant à 10,5 millions d'euros et porte l'affaire devant la chambre de résolution des litiges de la FIFA. L'organe judiciaire de la fédération basée en Suisse donne raison au club moscovite, astreint Lassana Diarra à s'acquitter de la somme réclamée à ce dernier et le suspend des compétitions de football pour une durée de 15 mois. Cette décision est confirmée par le TAS.
Durant la procédure, l'ancien numéro 10 du Real Madrid tente tant bien que mal de poursuivre sa carrière. Toutefois, un principe du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) y met une sérieuse entrave : le principe de codébition. En effet, l'article 17 point 2 du règlement, qui traite des conséquences d'une rupture de contrat sans juste cause, dispose que "si un joueur professionnel est tenu de payer une indemnité, le joueur professionnel et son nouveau club seront solidairement et conjointement responsables du paiement de celle-ci. Le montant peut être stipulé dans le contrat ou être convenu entre les parties." En sus des indemnités, dans sanctions sportives sont prévues au point 4 de l'article 17 :
"En plus de l’obligation de payer une indemnité, des sanctions sportives seront prononcées à l’encontre de tout club convaincu de rupture de contrat ou d’incitation à rompre un contrat durant la période protégée. Un club qui signe un contrat avec un joueur professionnel ayant rompu son ancien contrat sans juste cause est présumé, jusqu’à preuve du contraire, avoir incité ce joueur professionnel à une rupture de contrat. La sanction se traduit par une interdiction pour le club d’enregistrer de nouveaux joueurs, à l’échelle nationale ou internationale, pendant deux périodes d’enregistrement complètes et consécutives."
En conséquence, tout club qui souhaitait s'attacher les services de Lassana Diarra risquait de devoir s'acquitter d'une indemnité et s'exposait à des sanctions sportives. C'était le cas du club belge de Charleroi. Ce dernier était fortement intéressé par le joueur français mais les circonstances susmentionnées l'ont rebuté.
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L'affaire Lassana Diarra ne permettra pas à la FIFA de maintenir le principe de codébition
Cet état de fait a poussé Lassana Diarra à contester le principe de codébition devant la justice belge. Dans le cadre de la procédure, celle-ci a posé une question préjudicielle à la CJUE sur la conformité des points du RSTJ concernant la codébition avec le droit européen.
Dans sa décision d'aujourd'hui, la CJUE considère que les deux articles du RSTJ mentionnés auparavant sont contraires au droit communautaire, comme le souligne Iusport.
Elle estime d'une part que les règles en question sont de nature à entraver la circulation des footballeurs et d'autre part, qu'elles restreignent, voire empêchent, la concurrence transfrontalière à laquelle pourraient se livrer tous les clubs de football professionnels établis dans l’Union. Elle considère donc qu'ils ne sont ni indispensables ni nécessaires.
Quelles vont être les conséquences concrètes de cette décision ? La CJUE va renvoyer l'affaire à la juridiction belge et celle-ci devra s'inspirer de l'arrêt de l'instance judiciaire européenne suprême pour rendre sa décision. Vraisemblablement, la FIFA devrait être tenue de modifier son règlement afin qu'il ne contienne plus le principe de codébition et qu'il ne puisse faire obstacle à la délivrance du certificat international de transfert.
Donc, en cas de litige similaire à celui de Lassana Diarra, l'ancien club devra délivrer ledit certificat et le joueur sera autorisé à participer à des compétitions de football pour son nouveau club.
En conclusion, cette décision de l'affaire Lassana Diarra n'augure pas une révolution sur le marché des transferts. Cependant, il pourrait donner lieu à des situations controversées. L'on peut par exemple imaginer le cas d'un joueur à qui il reste plusieurs années de contrat et qui invoque un motif futile afin que son contrat soit résilié et que son potentiel futur club n'ait pas à s'acquitter d'une indemnité de transfert.
Il conviendra donc de prévenir de tels cas afin qu'ils ne se généralisent pas, sous peine de voir effectivement le système des transferts actuel complètement bouleversé.
